AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12CNIL – Un droit universel à la protection des données ?

CNIL – Un droit universel à la protection des données ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

En septembre dernier se tenait la 27e Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée. Les commissaires se sont engagés dans une déclaration finale à faire établir une convention universelle sur la protection des données. Élaborée avec les gouvernements et les diverses institutions supra-nationales et internationales, cette convention tendrait à reconnaître un droit universel à la protection des données. Dans l'immédiat, les commissaires demandent aux divers (...)

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N°12 . 2005-12-01


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