Brevetabilité en matière de biotechnologies

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par un arrêt du 7 septembre 2005 dans l'affaire In re : Fisher (n° 04-1465), la Cour d'appel pour le circuit fédéral a jugé que les marqueurs de séquences exprimées (expressed sequence tags ou EST : séquences partielles d'ADNc de quelques centaines de nucléotides, correspondant à une des extrémités d'un ARNm et qui lui sont spécifiques) ne sont pas brevetables pour défaut d'utilité aux termes de la section 101 du Patent Act (35 USC section 101 à moins qu'il existe un usage connu pour (...)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2005-12-01


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