Les modalités du contrôle fiscal informatisé

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Lorsque la comptabilité de l'entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration fiscale peuvent a priori effectuer la vérification sur le matériel informatique du contribuable. Ce dernier a toutefois la faculté de demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il est alors dans l'obligation de mettre à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies, qui seront produites (...)

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N°12 . 2005-12-01


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