AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Le droit de la concurrence au soutien du pluralisme... dans la distribution de la presse écrite

Le droit de la concurrence au soutien du pluralisme... dans la distribution de la presse écrite

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'octroi, au bénéfice des diffuseurs de presse, d'une rémunération les incitant à favoriser l'exposition des titres transmis par les messageries titulaires conjoints d'une position dominante, au détriment de ceux confiés à leur unique rival en situation financière délicate, porte une atteinte grave et immédiate à la concurrence, liée à l'éviction de leur concurrent et justifiant la suspension, à titre conservatoire, de la totalité du système de rémunération dès lors que celui-ci constitue un ensemble (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., sect. H, 9 mai 2006, SAEM-TP et NMPP c/ MLP : Juris-Data n° 2006-302487

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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