AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Prises d'images indécentes : infraction de violences volontaires (suite)

Prises d'images indécentes : infraction de violences volontaires (suite)

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Voici deux illustrations originales de l'infraction de violences (C. pén., art. 222-7 et s.) commises dans le cadre de prises de photographies indécentes (V. aussi sous un angle original, pour la commission par le truchement d'internet de violences dématérialisées, TGI Carcassonne, 16 juin 2006, Min. public, Carine G. et a. c/ Christine S. : Comm. com. électr. 2006, comm. 132 et les obs., qui retient la qualification de violences volontaires dans le fait de donner sur des sites internet de rencontres (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, 1er mars 2006, Patrice P. c/ Min. public : Juris-Data : n° 2006-307247

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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