AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Prescription : l'infraction d'outrage prévue par l'article 433-5 du Code pénal n'est pas soumise à la prescription de l'article 65 de la loi de 1881

Prescription : l'infraction d'outrage prévue par l'article 433-5 du Code pénal n'est pas soumise à la prescription de l'article 65 de la loi de 1881

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 433-5, alinéa 1er, du Code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Bien que la liberté d'expression soit en jeu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.117, F-D, L. : Juris-Data n° 2006-035220

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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