AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Création d'un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale : la traque aux fraudes est lancée

Création d'un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale : la traque aux fraudes est lancée

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

D. n° 2006-1296, 23 oct. 2006 : Journal Officiel 24 Octobre 2006 Min. Santé et Solidarité, communiqué, 6 oct. 2006 : www.premier-ministre.fr Projet de loi AN, n° 613 (2006-2007) « Il est hors de question que les fraudes de quelques-uns nous pénalisent tous. On a pour objectif de les traquer » a affirmé le ministre de la Santé et des Solidarités Xavier Bertrand dans un communiqué du 6 octobre. Volonté aussitôt traduite en mesures concrètes. Ainsi, le projet de loi de finances 2007 de la Sécurité sociale, (...)

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N°12 . 2006-12-01


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