AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Modification du décret du 5 juillet 2001 portant création du STIC

Modification du décret du 5 juillet 2001 portant création du STIC

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

D. n° 2006-1258, 14 oct. 2006 : Journal Officiel 15 Octobre 2006 Le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées, dénommé STIC, a été modifié par un décret du 14 octobre 2006. Parmi les dispositions essentielles, l'article 1er révisé précise que l'exploitation des informations doit « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ainsi que l'exploitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement