AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Conseil de la concurrence – Refuser de vendre à des distributeurs « exclusivement internet », c'est possible

Conseil de la concurrence – Refuser de vendre à des distributeurs « exclusivement internet », c'est possible

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.conseil-concurrence.fr Par décision n° 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina, le Conseil de la concurrence vient d'apporter un éclairage sur une question délicate : les fournisseurs peuvent-ils refuser de vendre aux distributeurs exclusivement Internet et ainsi les exclure de leurs réseaux ? Le Conseil de la concurrence affirme, avec fermeté, au terme de son attendu de principe « en l'absence de ces circonstances particulières [existence (...)

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N°12 . 2006-12-01


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