AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2006-1350, 7 nov. 2006 : Journal Officiel 9 Novembre 2006 La loi de finances rectificative pour 2005 a institué un crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art. Le décret d'application du nouveau dispositif est paru en novembre. Les opérations de conception de nouveaux produits éligibles au crédit d'impôts doivent s'entendre des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2006-12-01


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