AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Règles de retenue à la source sur les prestations artistiques exécutées en France

Règles de retenue à la source sur les prestations artistiques exécutées en France

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Les sommes, y compris les salaires, payées depuis le 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente. Les personnes qui s'abstiennent d'opérer la retenue à la source (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Paris, 5e ch., 18 sept. 2006, n° 05PA02419, SA des Galeries Lafayette c/ min. Économie, Finances et Industrie

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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