Petit guide d'usage des Accords ADPIC en droit interne

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'état actuel de la réglementation communautaire dans le domaine des brevets, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que l'article 33 de l'Accord ADPIC soit directement appliqué par une juridiction nationale dans les conditions prévues par le droit national. 1 – Que l'Accord ADPIC oblige les États membres de l'OMC, personne n'en doute. En revanche, il est bien plus malaisé d'envisager une application directe de cet Accord en droit interne. C'est pourquoi l'arrêt, rendu le 11 septembre 2007 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, grande ch., 11 sept. 2007, aff. C-431/05, Merk Genericos c/ Produtos Farmaceuticos Lda : disponible sur http://curia.europa.eu/fr/

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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