AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Droit d'auteur : retour du caractère documentaire des photographies

Droit d'auteur : retour du caractère documentaire des photographies

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

On pensait que le caractère « documentaire » n'était plus, depuis la loi de 1985, un critère de protection des photographies. On savait que, grâce aux règles qui gouvernent les conflits de lois dans le temps en matière de photographies, ce critère ne s'appliquait pas davantage lorsqu'une photographie, réalisée à l'époque de la loi de 1957, était contrefaite de nos jours (Cass. 1re civ., 18 juill. 2000 : Juris-Data n° 2000-003004 ; Comm. com. électr. 2000, comm. 124, et la note). Mais, pour autant, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Montpellier, 2e ch., sect. A., 6 mars 2007, Robert c/ SARL Aned Anatome : Juris-Data n° 2007-342090

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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