AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Conditions d'application du régime des plus-values à long terme aux redevances de concession de fabrication de produits parfumés

Conditions d'application du régime des plus-values à long terme aux redevances de concession de fabrication de produits parfumés

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Les redevances perçues en application d'une convention de concession de fabrication de produits parfumés ne peuvent bénéficier du taux réduit des plus-values à long terme dès lors que le concédant se réserve la possibilité de retirer à tout moment l'autorisation de fabrication et de vente au concessionnaire et que l'opération n'emporte aucun transfert de technologie propre au concédant. Le Code général des impôts prévoit un régime de faveur inscrit à l'article 39 terdecies consistant à appliquer (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e et 8e ss sect. réunies, 9 mars 2007, n° 279128 et 279129, Sté Parfums Rochas : Juris-Data n° 2007-081115

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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