AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »

Projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

www.premier-ministre.gouv.fr Le secrétaire d'État à la Consommation et au Tourisme, Luc Châtel, a soumis mercredi 31 octobre au Conseil des ministres son projet de loi pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Principalement axé sur les marges arrière dans le secteur de la distribution, le texte modifie également les règles applicables dans le secteur des communications électroniques. Trois mesures les concernant ont été dévoilées : tout d'abord la gratuité du temps (...)

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N°12 . 2007-12-01


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