AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12CNIL – Le web médecin, traceur des historiques de remboursements

CNIL – Le web médecin, traceur des historiques de remboursements

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

www.cnil.fr Les médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé peuvent à présent, à l'occasion de la délivrance de soins, avoir accès par voie électronique à l'historique des remboursements de leurs patients au cours des douze derniers mois précédant la consultation. Ils pourront consulter ces données à condition que le patient y ait consenti préalablement en remettant au médecin sa carte d'assurance maladie, le défaut de remise n'ayant aucune conséquence (...)

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N°12 . 2007-12-01


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