AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12Vol de fichiers informatiques. - (commentaire de l'arrêt Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-84.002)

Vol de fichiers informatiques. - (commentaire de l'arrêt Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-84.002)

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Jérôme HUET professeur à l'université de Paris II (Panthéon-Assas)directeur du Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM)

EXTRAIT *

Peut être condamné pour vol celui qui soustrait non pas le support d'une information, mais celle-ci en la reproduisant sur son propre support. Bien qu'il fasse application du délit principal à celui qui s'était borné à donner des instructions pour commettre ce délit, ce qui le désignait plutôt comme complice de l'auteur principalNote 1, l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 mars 2008 a le mérite de poser l'importante question, largement débattue depuis de nombreuses annéesNote 2, que l'on (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-84.002

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement