AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12La validité des constats de l'Agence pour la Protection des Programmes en matière de marques. - (commentaire de l'arrêt CA Paris, 4e ch., sect. B, 1er févr. 2008, Gifam et a. c/ Google)

La validité des constats de l'Agence pour la Protection des Programmes en matière de marques. - (commentaire de l'arrêt CA Paris, 4e ch., sect. B, 1er févr. 2008, Gifam et a. c/ Google)

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Pierre FARGEAUD docteur en droitagent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes

EXTRAIT *

Le régime de nullité des actes d'huissiers de justice n'est pas applicable aux procès-verbaux de constat des agents assermentés de l'Agence pour la Protection des Programmes. Ces constats peuvent par conséquent constituer un élément de preuve d'une contrefaçon de marque sur Internet dont la force probante est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. « La preuve de la contrefaçon de marques peut être fournie par tous moyens ». Dans son arrêt du 1er février 2008, la 4e chambre de la cour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. B, 1er févr. 2008, Gifam et a. c/ Google

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


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