L'information : source de confusion

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Focus par Marianne SCHAFFNER avocat à la Cour, associée, Linklaters LLP Paris et Sandra GEORGES avocat à la Cour, collaboratrice, Linklaters LLP Paris

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon a introduit dans notre droit, une « innovation essentielle » concernant le droit d'information (ce nouveau mécanisme figure aux articles suivants du Code de la propriété intellectuelle : L. 521-5 en matière de dessins et modèles, L. 615-5-2 en matière de brevets et L. 716-7-1 en matière de marques) dont peut désormais bénéficier le demandeur à l'action en contrefaçon. Selon cette disposition, la juridiction saisie peut ordonner, (...)

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N°12 . 2008-12-01


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