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Les apports de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 vient bouleverser la donne en matière d'archivage des documents pour les entreprises qu'ils soient sous forme papier ou électronique. Tant la durée que les conditions de prescription, d'interruption et de suspension de ce délai sont modifiées et devront être prises en compte pour que l'archivage soit réalisé en conformité juridique. L. n° 2008-561, 17 juin 2008 : Journal Officiel 18 Juin 2008 1 - La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile vient (...)

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N°12 . 2008-12-01


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