Les conflits d'intérêts dans les lois Hadopi I et II

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Justine LESUEUR docteur en droit de l'université Paris II

EXTRAIT *

En dépit de la nécessité d'agir vite, le législateur français peine à réformer le droit d'auteur. Il est pris dans le noeud inextricable des confrontations d'intérêts sévissant entre consommateurs et créateurs, comme le démontre l'adoption récente des lois du 12 juin 2009Note 1 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et du 28 octobre 2009Note 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Le chiffre d'affaires des professionnels (...)

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N°12 . 2009-12-01


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