AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12Premières applications du régime de responsabilité en cascade à raison de messages d'internautes dans les espaces publics de discussion après Hadopi

Premières applications du régime de responsabilité en cascade à raison de messages d'internautes dans les espaces publics de discussion après Hadopi

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Armelle FOURLON avocat associéeNomoS

EXTRAIT *

Le régime de responsabilité des exploitants de site comportant un espace public de discussion a été récemment complété par l'article 27 de la loi dite Hadopi I. Cet apport limité à la qualité de directeur de la publication coexiste avec les autres qualités au titre desquelles la responsabilité des exploitants de site comportant un espace public de discussion peut être engagée et notamment celle de producteur. Le régime de responsabilité des exploitants de site comportant un espace public de discussion (...)

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N°12 . 2009-12-01


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