Harcèlement téléphonique par SMS

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui (C. pén., art. 222-16) peut être commis par l'envoi de SMS malveillants et réitérés, dès lors que la réception d'un SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire. Le Code pénal incrimine diverses atteintes à la tranquillité, qui consistent aussi bien en des menaces simples (C. pén., art. 222-17), qu'en des agressions sonores (C. pén., art. 222-16. – (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.373, F-P+F : JurisData n° 2009-049991

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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