AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12La vente par Internet est-elle un contrat entre absents ?

La vente par Internet est-elle un contrat entre absents ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Congrès des notaires de France, 4e Commission : Lille ; 17 mai 2009 au 20 mai 2009 (président : Olivier Savary. Rapporteur : Étienne Dubuisson) La rencontre des mondes de l'électronique et du numérique a donné naissance à un nouveau type d'échanges qui se réalisent par Internet. Un tel type d'échange dématérialisé a une place singulière dans le monde du droit du fait tant de sa finalité de lier la personne sans engagement physique que par ses caractéristiques structurelles. La reconnaissance juridique (...)

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N°12 . 2009-12-01


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