L'ACTA, sous secret-défense

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque. – www.dgtpe.minefi.gouv.fr/ Initiative lancée en 2006 par le Japon et les États-Unis, l'ACTA (Anti counterfeiting trade agreement) est un accord commercial relatif à la lutte contre la contrefaçon, visant à améliorer la mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle grâce à une coopération internationale. Après Rabat en juillet 2009, c'est donc la Corée du Sud qui a réuni du 4 au 6 novembre 2009 à Séoul les principaux partenaires (Australie, Canada, États-Unis, (...)

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N°12 . 2009-12-01


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