AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Internet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Internet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Patrick AUVRET professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis (CEDORE)

EXTRAIT *

Il y a encore peu de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui traitent d'Internet. La spécificité du support n'est qu'accessoirement prise en compte. La Cour européenne se contente souvent d'appliquer à Internet sa jurisprudence antérieure concernant les autres moyens de communication. La communication en ligne occupe une place de plus en plus importante dans la société moderne. Elle favorise une croissance sans précédent des opportunités d'information et de convivialité. Tout le (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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