Proposition de loi relative au prix du livre numérique

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 695, 2009-2010, relative au prix du livre numérique : www.senat.fr/leg Le 26 octobre 2010, le Sénat a adopté une proposition de loi relative au prix du livre numérique. Cette proposition prévoit que la loi s'appliquera « lorsqu'il est une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l'être ». Elle précise que le prix (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement