Quel sera le taux de TVA sur les offres triple play ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2011, délib. AN 23 oct. 2010 : www.assemblee-nationale.fr On en parle beaucoup, les fournisseurs d'accès à Internet s'insurgent et l'État ne semble pas vouloir fléchir. Au dernier état des délibérations de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2011, nous devons constater que la TVA réduite sur les offres « triple play » se meurt. Le taux réduit ne devrait plus être applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris (...)

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N°12 . 2010-12-01


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