Ce n'était pas une diffamation, mais une injure

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les écrits incriminés, mettant en cause la police nationale, n'imputant aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, s'ils revêtent un caractère injurieux, ne constituent pas le délit de diffamation envers une administration publique. Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Légipresse 2010, n° 275, p. 240, obs. B. Ader ; Gaz. Pal., 29-30 sept. 2010, p. 15, obs. F. Fourment) a été rendu au terme d'une assez longue procédure (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 08-86.891, P+B+R+I : JurisData n° 2010-010028

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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