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Les multiples apports de l'arrêt Premier League à la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe Caron

EXTRAIT *

S'il ne concerne pas que le droit de la propriété intellectuelle, l'arrêt Premier League s'avère très riche d'enseignements pour le droit d'auteur. Il permet d'aborder la notion d'oeuvre protégeable, l'objet spécifique du droit d'auteur, le droit sur les exploitations sportives, la notion de rémunération, le droit de reproduction, l'exception de reproduction transitoire, la limite du cercle de famille, le droit de représentation et la notion de public. 1 – Mme Murphy, tenancière de pub anglais, pourra (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4 oct. 2011, aff. jtes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA c/ QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, et a. et Karen Murphy c/ Media Protection Services Ltd : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2011-12-01


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