À propos de la communication des oeuvres par satellite

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe Caron

EXTRAIT *

Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d'obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, à moins que ces titulaires n'aient convenu avec l'organisme de radiodiffusion concerné que les oeuvres protégées seraient également communiquées au public par l'intermédiaire de ce fournisseur, à condition que, dans ce dernier cas de figure, l'intervention dudit fournisseur ne rende pas lesdites oeuvres (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 13 oct. 2011, aff. jtes C-431/09 et C-432/09, Airfield NV, Canal Digitaal BV c/ Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) et Airfield NV c/ Agicoa Belgium BVBA : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2011-12-01


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