AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12Les décrets n° 2012-436 et 2012-488 relatifs au nouveau cadre réglementaire européen en matière de notifications des violations des données personnelles et des failles de sécurité

Les décrets n° 2012-436 et 2012-488 relatifs au nouveau cadre réglementaire européen en matière de notifications des violations des données personnelles et des failles de sécurité

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Par deux décrets en date des 30 mars et 13 avril 2012, le Gouvernement français a finalisé la transposition en droit interne des nouvelles dispositions réglementaires issues de la révision du Paquet Télécom. Ces nouveaux textes comportent un panel de règles visant notamment à encadrer l'organisation du secteur des communications électroniques et à renforcer la sécurité des réseaux et des données des utilisateurs en créant des obligations à la charge des opérateurs. D. n° 2012-436, 30 mars 2012 portant (...)

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N°12 . 2012-12-01


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