AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12Recevabilité d'une note en délibéré adressée par courrier électronique

Recevabilité d'une note en délibéré adressée par courrier électronique

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Dans son arrêt, le Conseil d'État précise qu'une note en délibéré communiquée par courrier électronique peut être confirmée par un courrier écrit et signé, dès lors que ce dernier est enregistré au greffe avant la lecture du jugement. En parallèle de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique prévues par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 352116 : JurisData n° 2012-015736

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


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