Les mystères insondables du droit d'information

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes. Grâce à une banale histoire de contrefaçon de canapés en droit des dessins et modèles, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-23.349, F-P+B, SAS Maisons du Monde c/ Sté Home Spirit : JurisData n° 2013-022164

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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