AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12Constitutionnalité de l'article L. 2142-6 du Code du travail soumettant la diffusion de l'information syndicale sur l'intranet de l'entreprise à l'accord préalable de cette dernière

Constitutionnalité de l'article L. 2142-6 du Code du travail soumettant la diffusion de l'information syndicale sur l'intranet de l'entreprise à l'accord préalable de cette dernière

Communication Commerce électronique - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

En application de l'article L. 2142-6 du Code de travail, les syndicats sont en droit de diffuser des tracts sur l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise à condition d'y être autorisés par un accord d'entreprise organisant l'usage de ces outils ou par une décision de l'employeur. Cette exigence d'un accord préalable est validée par le Conseil constitutionnel qui estime que les exigences de la loi concernant le bon fonctionnement du réseau et le bon accomplissement du travail sont (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. 27 sept. 2013, n° 2013-345 QPC, Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] : JurisData n° 2013-021245

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2013-12-01


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