AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12Un an de fiscalité de la propriété intellectuelle et de l'incorporel

Un an de fiscalité de la propriété intellectuelle et de l'incorporel

Communication Commerce électronique - Décembre 2014 - n° 12

Chronique par Philippe NEAU-LEDUC professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)avocat à la Cour – Of Counsel Fidal et Ariane PÉRIN-DUREAU maître de conférences à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

EXTRAIT *

La fiscalité de la propriété intellectuelle et de l'incorporel atteste chaque année d'une acuité particulière. Les perspectives de réforme de la fiscalité du numérique sont au coeur des débats et des rapports. La répression de l'évasion fiscale anime les enceintes internationales, G20, OCDE, Union européenne. Les juridictions nationales s'inscrivent dans cette perspective en sanctionnant divers montages basés sur des transferts de bénéfices réalisés sous couvert d'incorporel. La qualification des (...)

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N°12 . 2014-12-01


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