AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Autorisation de travaux : annulation et démolition

Autorisation de travaux : annulation et démolition

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 oct. 1999 : Derrida c/ Ratier, n° D 98-11987, A 98-12329 : Juris-Data n° 003391 Il n'appartient qu'à l'assemblée générale et non à un copropriétaire, d'apprécier les mesures à prendre à la suite de l'annulation d'une décision ayant autorisé les travaux. Un copropriétaire poursuit l'annulation de la décision d'une assemblée ayant autorisé les travaux déjà accomplis sur la façade arrière de l'immeuble par un autre copropriétaire. Il demande en même temps la remise en état (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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