AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Servitudes conventionnelles de passage et implantation de canalisations

Servitudes conventionnelles de passage et implantation de canalisations

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 nov. 1999, Fighiera c/ Lanswyer, n° A 97-10301 : Juris-Data n° 004066 Une servitude conventionnelle de passage ne comporte pas nécessairement le droit d'établir des canalisations souterraines. Le titulaire d'une servitude conventionnelle de passage reliant un terrain sur lequel était édifié une maison à la voie publique assigne le propriétaire du fond servant pour se faire reconnaître le droit d'installer des canalisations souterraines d'eau, d'électricité et de téléphone, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement