AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Compétence liée de l'administration pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif

Compétence liée de l'administration pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 oct. 1999, Hays, Req. n° 108111 : Juris-Data n° 051035 Le terrain objet de la demande, situé sur le territoire d'une commune non dotée d'un POS n'était pas compris dans les parties actuellement urbanisées de la commune : le préfet était donc tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif. Si le CU ne constitue pas, à proprement parler, une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, il la préfigure en énonçant les règles d'urbanisme qui seront applicables à (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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