AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01Pas de préemption en cas de saisie immobilière

Pas de préemption en cas de saisie immobilière

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 oct. 1999, Cne Houdan, n° 188685 : Juris-Data n° 051124 Il résulte des termes mêmes de l'article L. 213-1 C. urb., que la vente forcée d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut être regardée comme une aliénation volontaire au sens de l'alinéa 1er du texte précité, et que les dispositions du troisième alinéa du même article, qui ne concernent que les modalités selon lesquelles le droit de préemption s'exerce dans certaines hypothèses, n'ont pas pour (...)

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N°1 . 2000-01-01


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