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Revente d'immeuble rétrocédé à son ancien propriétaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 34033 : JOAN Q 29 nov. 1999, p. 6827 La rétrocession d'immeubles est une nouvelle acquisition. La rétrocession d'un immeuble préempté par une commune dans le cadre d'une ZAD en 1967 et rétrocédé — à défaut de réalisation de la zone — à son précédent propriétaire en 1987 est revendu par ce dernier en 1999. La question posée était celle de savoir quelle date d'acquisition et quel prix d'acquisition fallait-il retenir pour le calcul de la plus-value réalisée en 1999 ? La rétrocession (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2000-01-01


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