LOTISSEMENT. - Propriété de la voirie

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

EXTRAIT *

Depuis la publication du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 sur les lotissements, les communes peuvent conclure des conventions qui prévoient, après achèvement des travaux, le transfert dans leur domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique d'un lotissement. En application de l'article R. 315-7 du Code de l'urbanisme, ces conventions interviennent préalablement à la délivrance de l'autorisation de lotir. Dès lors que le lotisseur a donné son accord, les voies sont remises (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2001-01-01


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