Nullité des délibérations

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, SCI Présidence Edison c/ Calpas, n° 1389 FS-P+B : Juris-Data n° 006187 Les modalités de convocation aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre IX du Code civil. La CA avait considéré que la preuve de la régularité de la convocation d'une assemblée générale qui avait procédé à une modification des statuts portant sur la majorité requise pour la désignation du gérant et nommé un gérant n'était pas rapportée et que (...)

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N°1 . 2001-01-01


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