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Liquidation judiciaire d'une société civile marchand de biens

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Patrice Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. sect. A, 5 sept. 2000, Barchilon c/ Morand, n° 2000/06595 : Juris-Data n° 123278 Est justiciable du tribunal de commerce, pour l'ouverture d'une procédure collective, une SCI qui, nonobstant sa nature civile et son objet social, a été inscrite au RCS en précisant une activité de marchand de biens ; les associés d'une société civile répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2001-01-01


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