AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01Organisation d'un passage commun par la loi du 10 juillet 1965

Organisation d'un passage commun par la loi du 10 juillet 1965

Construction - Urbanisme - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par D. Sizaire

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Synd. copr. Impasse Briare c/ CREAC, n° 1377 FS-D : Juris-Data n° 006242 Un syndicat créé pour l'entretien d'une voie privée peut être soumis à la loi du 10 juillet 1965 en application de son article 1, alinéa 2. L'application de la loi du 10 juillet 1965 à un passage commun, à défaut d'une organisation autre, que nous avons récemment évoquée au sujet d'un arrêt de la CA de Reims du 20 janvier 2000 (Constr.-urb. 2000, comm. n° 267) trouve appui sur l'arrêt (...)

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N°1 . 2001-01-01


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