AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01Nature exacte des travaux au sens de l'article 555 du Code civil

Nature exacte des travaux au sens de l'article 555 du Code civil

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2001, Porcher c/ Hebrard, n° 1578 FS-D : Juris-Data n° 2001-011706 Cassation, au visa de l'article 555 du Code civil de l'arrêt qui accorde au locataire une indemnité sur le fondement de ce texte sans rechercher la nature exacte des travaux qu'il a réalisés ni caractériser l'existence de constructions au sens du texte susvisé. L'arrêt ci-dessus présente deux intérêts : le premier est d'admettre l'application de l'article 555 du Code civil, relatif à l'indemnisation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2002-01-01


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