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Implantation en limite séparative soumise à l'accord des voisins

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Cne de Tatange, n° 207677 : Juris-Data n° 2001-062994 La clause du règlement subordonnant l'implantation des constructions en limite séparative à l'accord des deux constructeurs constitue une règle de fond et un plan masse non approuvé ne possède aucune valeur réglementaire. Aux termes de l'article R. 315-29, d, du Code de l'urbanisme, le règlement peut fixer les normes d'urbanisme applicables dans le lotissement et comprendre à cet effet tout ou partie des règles contenues (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2002-01-01


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