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Immeubles acquis en l'état futur d'achèvement

Construction - Urbanisme - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2e ch. B, 20 sept. 2001, M. Pesin, n° 99PA03955 : Juris-Data n° 2001-159741 Lorsque l'immeuble est acquis en l'état futur d'achèvement, la première taxe foncière est établie au 1er janvier de l'année si l'état d'avancement des travaux permet de regarder l'immeuble comme achevé à cette date. En vertu du principe d'annualité qui la gouverne, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2002-01-01


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