AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX. - Aménagement du dispositif de l'article 55 de la loi SRU

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX. - Aménagement du dispositif de l'article 55 de la loi SRU

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

EXTRAIT *

Une proposition de loi du Sénat tend à aménager le dispositif institué par l'article 55 de la loi SRU aux termes duquel les communes dont la population atteint un certain seuil doivent disposer d'au moins 20% de logements locatifs sociaux rapporté au nombre de résidences principales. La proposition de loi tend à substituer le contrat à la contrainte : ainsi les communes de plus de 3500 habitants se situant sous la barre des 20% se verraient ouvrir la liberté de s'engager sur un programme triennal (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2003-01-01


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