AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01Désignation d'un administrateur judiciaire d'une société copropriétaire

Désignation d'un administrateur judiciaire d'une société copropriétaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Paris, 14e ch. B, 26 juill. 2002, Séjourné c/ synd. copr. 42 Faubourg du Temple : Juris-Data n° 2002-189536 Le syndicat des copropriétaires issu du retrait anticipé de plusieurs associés d'une société d'attribution a qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de la société dépourvue d'organe de gestion. L'arrêt est rapporté ici pour son intérêt pratique (V. également supra comm. 5), dans le cas de la coexistence d'une société immobilière d'attribution régie par (...)

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N°1 . 2003-01-01


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